Lexique bancaire et économique
Administration centrale dont le rôle est de gérer les dépenses et les recettes de l’État. Les services du Trésor Public sont maintenant regroupés avec ceux des contributions indirectes pour former la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).
En principe, le jugement de divorce définitif fait disparaître les droits successoraux de l'ex-époux mais, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent expressément convenir de maintenir les avantages qu'ils s'étaient consentis dans le cadre du mariage (ex. une donation au survivant). Une fois qu'elle a été homologuée par le juge, cette convention est irrévocable. Si le divorce a été prononcé en attribuant les torts à l'un des deux conjoints, le fautif perd tous les avantages consentis jusque-là. En revanche, l'autre conjoint conserve ses droits intacts.
Versements
Opérations portées au crédit d'un compte sous différentes formes (espèces, chèques, virement, etc.).
lexique
