Lexique bancaire et économique
Contrat de vente d’immeuble à construire par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol (droit de propriété ou droit de construire) ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Mais, une fois émis, il ne peut être annulé.
Administration fiscale
Ensemble des services de l'État chargés du calcul de l’impôt, des taxes et des droits de douane, de leur perception et de leur contrôle.
L’administration fiscale comprend deux entités : la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et droits indirects.

