Modèle de lettre à votre banque pour l'autoriser à payer des effets de commerce par le débit de votre compte courant
Recevez directement votre modèle de lettre par email
Merci de renseigner le formulaire suivant pour recevoir votre modèle de lettre
Prévisualisation du courrier
Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Entreprise X
*******
N° téléphone
N° de *******
******* X
*******
Madame, Monsieur,
Par le débit de notre ******* n° .....................................................,
nous vous autorisons à payer ******* ******* suivants domiciliés ******* vos caisses.
Numéro d'******* Échéance Montant Créancier
Soit ******* total ......................... ******* ******* un montant de ............................ €.
Nous vous prions d&*******;agréer, Madame, Monsieur, ******* salutations distinguées.
Fait à .................... , le ...................
Signature
Commentaire banque-info
Ce courrier est à adresser à votre banque pour l’autoriser à payer les effets (lettres de change ou billets à ordre) présentés par vos fournisseurs au paiement sur votre compte.
Si vous réglez vos fournisseurs par lettre de change ou par billet à ordre, votre banque ne pourra effectuer le paiement par le débit de votre compte que si vous l’autorisez à effectuer ces paiements. Cette autorisation est appelée un « avis de domiciliation ».
Pour pouvez aussi donner une autorisation permanente pour les lettres de changes acceptées et les billets à ordre émis par vous et/ou pour les effets présentés par un fournisseur désigné.
Si les effets présentés ne sont pas payés, ces incidents peuvent donner lieu à déclaration à la Banque de France et dégradation de votre cotation FIBEN.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/fiben/cotation/index.htm
Message(s) en relation sur le forum
Le porteur bénéficie de l'inopposabilité des exceptions. L'inopposabilité des exceptions signifie l'impossibilité pour le débiteur d'invoquer un litige avec son fournisseur pour refuser de payer au porteur de bonne foi l'effet souscrit ou accepté.
Pacte commissoire
Convention signée entre une banque et un emprunteur prévoyant, qu’à défaut de remboursement, la banque devient propriétaire du bien mis en garantie, avec obligation, si la dette est inférieure à la valeur du bien, de restituer la différence au débiteur.
Le pacte commissoire est interdit lorsque le prêt a pour objet de financer la résidence principale.
lexique
Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info