Modèles de lettres gratuites
Lors des échanges avec votre banquier , il est préférable de structurer vos courriers afin de vous assurer d'une meilleure compréhension de vos demandes.
C'est dans cette démarche que banque-info vous propose un ensemble de modèles de lettres-types bancaires gratuites téléchargeables et régulièrement mises à jour.
Si vous avez besoin d'un modèle de lettre qui ne figure dans ceux qui vous sont proposés , contactez-nous ; nous rédigerons un nouveau modèle qui sera mis en ligne.
La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, mais veille seulement à la bonne application de la loi. Les décisions rendues par la Cour de Cassation s'appellent des arrêts.
Certificat de non-paiement
Document délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur, si un chèque est resté impayé à l'issue d'un délai d'un mois ou après une deuxième présentation.
lexique
