Modèle de lettre à l'assureur de votre crédit immobilier en cas de chômage
Cet article fait partie du dossier "Acquérir et financer son logement"
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Prévisualisation du courrier
Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
Contrat de prêt n°
Banque
Nom de la Compagnie d’assurance
Ou de la banque
Adresse
................., le ......................
Lettre recommandée avec AR
Objet : déclaration de ******
Madame, Monsieur,
Lors de la ****** de mon ****** de prêt ****** n° ………………………..………………………… en ****** du ……………………………….., j’ai souscrit un ****** d’****** auprès de votre ****** me ******, en cas de ****** d’une durée ****** à ………….……. jours la ****** en ****** :
. de mes ****** de crédit (1) ,
. des ****** ****** ******de mes ****** (1)
Suite à la ****** de ****** dernier ******, je suis ****** au ****** depuis le ……………………………………….….
****** au contrat d’****** groupe, je vous ****** de bien vouloir ****** la ****** en ****** :
. de mes ****** de crédit (1) ,
. des ****** ****** ******de mes ****** (1)
****** à l’art ………….…. de ce ******.
Vous trouverez ******copies des ****** justifiant de ma ******.
Dans l'****** de votre ******, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes ****** distinguées.
Signature
(1) L’un ou l’autre selon votre contrat.
(2) L’un ou l’autre selon votre contrat.
PJ. Attestation de pôle emploi.
Commentaire banque-info
Ce courrier est à adresser à votre banque ou la compagnie d’assurance (à vérifier dans votre contrat de prêt) en cas de chômage au-delà d’une certaine durée prévue dans votre contrat d’assurance perte d’emploi.
Il est très important de faire cette déclaration dans les délais prévus au contrat, faute de quoi l’assureur pourrait réduire ou refuser le versement des indemnités prévues au contrat.
Joindre la photocopie des documents justificatifs de votre chômage.
Il existe deux types d’assurances « perte d’emploi » :
- soit le prêteur se contente de reporter les sommes dues en fin de prêt ; le coût du report (les intérêts) étant pris en charge par l’assureur
- soit l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant une période donnée ; dans ce dernier cas, la garantie ne peut jouer qu’un certain nombre de fois et pendant une période limitée. Les conditions habituelles sont de 2 périodes non consécutives, d’une durée maximale de 18 mois chacune.
Comme pour l'assurance « incapacité de travail », la plupart des contrats prévoient que l’assureur prend le relais des remboursements à l’issue d’un délai de franchise (dit délai de carence), généralement fixé à trois mois. Certains contrats n’accordent cette garantie qu’aux emprunteurs qui exercent de façon régulière une activité professionnelle.
Voir aussi sur banque-info.com
Message(s) en relation sur le forum
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (il doit l'afficher), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant (ou de proposer un mode de paiement alternatif : carte bancaire). Il est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité, voire de deux. Il est interdit à un particulier résident en France de payer un commerçant en espèces pour un montant supérieur à 3 000 € (article 1649 quater B du Code général des Impôts), TVA comprise. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Pour les particuliers non-résidents ce montant est porté à 15 000 €, sauf s'ils agissent pour les besoins d'une activité professionnelle.
Prêt à taux zéro
Plusieurs fois réformé, le prêt à taux zéro a changé au 1er janvier 2011 pour devenir le PTZ+. Les futurs propriétaires bénéficient d'un crédit gratuit pour un montant pouvant aller jusqu'à 40 % du bien acheté dans la limite d'un plafond modulable en fonction des prix de l'immobilier local.
Ce pourcentage maximum est réservé à des logements neufs économes en énergie et situés dans des villes ou des régions qui font face à une pénurie. Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement et de son statut, neuf ou ancien (à compter de janvier 2012, le PTZ+ ne pourra plus financer un logement ancien).
S'il est accordé sans condition de ressources, le PTZ+ prend néanmoins en compte le niveau de revenus des ménages et la taille de la famille. Plus l'accédant a des revenus modestes, plus la durée de remboursement possible est importante. Elle varie ainsi de cinq ans pour les ménages les plus aisés à trente ans pour les ménages les plus modestes. Ce nouveau PTZ est aussi plus favorable pour les familles avec enfants.
L'élargissement des bénéficiaires du prêt à taux zéro a entraîné la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et du pass foncier.
A partir de 2012, le prêt à taux zéro + ne pourra plus financer une acquisition dans l'ancien.
lexique

