Modèle de lettre à votre banque pour demander l'annulation d'un prélèvement passé en compte malgré opposition
Que faut-il faire en cas de prélèvement passé en compte malgré opposition
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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Mr (Mme) (Melle) X
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Banque X
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................., le ......................
Courrier recommandé avec AR
Objet : prélèvement passé en compte malgré opposition
Madame, Monsieur,
En date du ………………………………………………………………, j’ai fait ****** auprès de votre ****** pour le (s) prélèvement (s) ****** (s) par la ****** ……………………………………………… (si ****** unique, précisez le ******).
En ****** au ****** des opérations ****** sur mon ******, je constate que, malgré mon ******, un ****** présenté par ce ****** a été ******.
En ******, je vous ****** de bien ****** ****** cette ****** dans les plus ****** brefs ******.
Avec mes ******, veuillez ******, Madame, Monsieur, mes ****** distinguées.
Signature
Commentaire Banque-info
Ce document est à adresser à votre banque si vous constatez que celle-ci a honoré un prélèvement présenté par un de vos créanciers malgré une opposition effectuée par vous antérieurement.
Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; l faut distinguer deux situations :
1 - Vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté
Vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum à compter de la date de passage de l’écriture en compte. La banque devra, dans ce cas, vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
2 – Vous contestez un prélèvement que vous avez autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre.
Vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.
C'est à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
Depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique
Voir aussi sur banque-info.com
A condition de présenter ce chèque durant son délai de validité (1 an plus délai de présentation).
Droit commercial
Branche du droit privé qui régit les rapports entre commerçants et les actes de commerce.
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