Modèle de lettre à votre banque pour stopper les envois publicitaires

Mr X
Adresse
N° téléphone
N° ******* compte

Banque x
Adresse

................., le ......................

Lettre recommandée avec AR
Objet : Droit d’*******

*******, Monsieur,

Conformément ******* l’article 38 alinéa 2 ******* la loi du ******* janvier 1978 modifiée relative ******* l’*******, aux fichiers et aux libertés, je ******* demande ******* ne plus m’adresser vos publicités.

Je ******* ******* que ******* disposez d’un délai maximal ******* deux mois suivant la réception ******* ce courrier pour répondre ******* ma demande, conformément ******* l’article ******* du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application ******* la loi du ******* janvier 1978 modifiée.

Je ******* prie d’agréer, *******, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature 

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque si vous souhaitez ne plus recevoir de publicité de sa part.
Joindre une photocopie de tout document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
L’article 38 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée réglemente le droit d’opposition.
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir des informations sur elles être communiquées à des tiers.
Le droit d'opposition peut s’exprimer :
. par un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
. par le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
. la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux,
. la possibilité de s'opposer à la cession ou la commercialisation d’informations, notamment par le biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte ...
Les limites au droit d’opposition
Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale ….
En pratique
Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.
Le droit d’opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l’exerce.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/quels-sont-vos-droits-au-regard-des-fichiers-bancaires

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