Modèle de lettre à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte
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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° ******* compte
Banque ******* France
Adresse
(voir lien ci-dessous)
................., le ......................
Lettre recommandée avec AR
Objet : Droit ******* compte
Madame, Monsieur,
Je ne dispose actuellement d’aucun compte bancaire.
Je ******* prie ******* bien ******* trouver ci-joint ******* courrier ******* refus d’ouverture ******* compte émanant d’******* ******* bancaire.
C’est pourquoi, compte tenu ******* mon droit à posséder ******* compte ******* dépôt, je ******* remercie ******* désigner ******* ******* bancaire qui ne pourra me refuser cette formalité.
En ******* remerciant par avance, je ******* prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Commentaire banque-info
Ce courrier est à adresser à la Banque de France pour lui demander de vous désigner une banque qui devra vous ouvrir un compte ; il doit être accompagné de la lettre de refus d’ouverture de compte que vous a remis la banque et du formulaire de demande d’ouverture de compte.
Vous devez joindre à votre courrier les pièces justificatives suivantes :
. photocopie d’une pièce d’identité,
. justificatif de domicile,
. la lettre de refus d’ouverture de compte émanant d’un établissement bancaire.
En outre, en ce qui concerne une demande de droit au compte professionnel pour une personne physique, le demandeur doit fournir un document justifiant de l’exercice de son activité, en particulier :
. pour les commerçants, un extrait K du registre du commerce et des sociétés, de moins de 3 mois,
. pour les artisans, un extrait D 1 du répertoire des métiers, de moins de 3 mois,
. pour les professions libérales et autres professions, un justificatif d’activité (carte professionnelle, immatriculation à l’INSEE, etc.)
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez l’adresse de la succursale de la Banque de France la plus près de votre domicile et le formulaire de demande d’ouverture de compte à joindre à votre courrier.
http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/droit_au_compte.htm
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-droit-au-compte
Message(s) en relation sur le forum
Le quorum détermine le nombre de voix nécessaire pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer ; la majorité est le nombre de voix nécessaire pour qu'une décision puisse être adoptée.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du PACS.
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
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