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Modèle de lettre à votre banque pour contester la suppression d'un découvert sans préavis

Modèle de courrier suite suppression de découvert

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Prévisualisation du courrier

Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

Mr X
*******
N° téléphone
N° de compte

Banque X
*******


................., le ......................

 

Lettre recommandée avec AR
Objet : suppression de *******

 

Madame, *******,

Je viens d’apprendre ******** que ******* établissement a ******* de supprimer mon autorisation de ******* ******* m’avoir prévenu au préalable par écrit alors que mon compte a toujours fonctionné ******* incident.

Cette suppression du ******* a été faite ******* courrier préalable et ******* respecter ******* préavis ******* ******* loi le prévoit et a entraîné ******* facturation de frais qui ne sont pas légalement justifiés.

Je ******* *******’il ne peut s’agir que d’une erreur et je vous prie donc de ******* vouloir créditer mon compte des frais indûment perçus.

A défaut d'une *****favorable, je ****** copie de mon ****** au ***** ***** de votre établissement et, si nécessaire, au ****** pour obtenir gain de cause.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, *******, mes salutations distinguées.


Signature

 

Commentaire banque-info

Une banque ne peut réduire ou interrompre un découvert à durée déterminée ou indéterminée consentie, sans avoir au préalable prévenu son client par courrier et elle doit aussi respecter un préavis minimum (2 mois).
Le préavis n’est pas obligatoire si le titulaire du compte a effectué des opérations conduisant à une position débitrice du compte supérieure au découvert autorisé.
Les frais générés par une suppression de découvert sans avoir prévenu le titulaire du compte ne sont pas justifiés.


Commentaires
mme derlot bonjours je suis a la banque postale est ce que la loi du decouvert est la mme que pour les autre banques car elle ma deduit mon decouvert sans m'avertir en 2 jour et par mail en vous remerciant
Banque-info Bonjour, La réglementation bancaire s'applique à toutes les banques dont la Banque Postale. La suppression d'un découvert doit faire l'objet d'un préavis (préavis prévu dans la convention que vous avez signée lors de l'ouverture de votre compte) sauf faute de votre part. Un dépassement du découvert est une faute et peut justifier la suppression sans préavis d'un découvert. Cordialement

Votre adresse IP : 38.107.179.208 sera enregistrée, merci d'être respectueux.



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Définition du lexique

OPCVM

Les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des organismes gérant des portefeuilles de valeurs mobilières détenus collectivement (sous forme de parts ou d'actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Les principales catégories d'OPCVM sont les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable), les FCP (Fonds Communs de Placement), les FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise), les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FCIMT (Fonds Communs d’Intervention sur les Marchés à Terme).

lexique
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