Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement anticipé d'un crédit immobilier
Cet article fait partie du dossier "Acquérir et financer son logement"
Recevez directement votre modèle de lettre par email
Merci de renseigner le formulaire suivant pour recevoir votre modèle de lettre
Prévisualisation du courrier
Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
******* X
Adresse
*******° téléphone
Contrat ******* prêt *******°
Banque X
Adresse
................., le ......................
Lettre recommandée avec *******
Objet : remboursement anticipé *******’******* ******* immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit, le (précisez la date), ******* votre établissement, ******* ******* immobilier.
Je souhaiterais procéder ******* ******* remboursement anticipé pour :
. la totalité du ******* restant dû (*******),
. le ******* ******* (******* ******* préciser) (*******).
Je vous prie ******* bien vouloir m’indiquer, au plus vite, les formalités ******* accomplir et le ******* des pénalités dues pour ce remboursement anticipé.
Avec mes remerciements, je vous prie *******'agréer, Madame, Monsieur, mes ******* distinguées.
Signature
(*******) L’******* ou l’autre.
Commentaire banque-info
Pour un crédit immobilier, l’emprunteur peut procéder, à tout moment, à un remboursement anticipé (en cas de remboursement partiel, la banque peut refuser un remboursement dont le montant serait inférieur à 10 % du capital initialement emprunté).
Le prêteur peut contraindre l’emprunteur au versement de pénalités (elles doivent avoir été prévues dans le contrat de prêt).
Les pénalités ne peuvent excéder un semestre d’intérêts sur le montant remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Voir aussi sur banque-info.com
Le fonds de commerce est constitué d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels.
- Les éléments corporels : ce sont les moyens matériels d'exploitation : matériel et outillage (machines, véhicules, etc. ), mobilier (bureaux, matériel de bureau), stocks (marchandises, matières premières, emballages, etc. ).
- Les éléments incorporels : on trouve dans cette catégorie : la clientèle, l'achalandage, le nom commercial , la propriété industrielle et le droit au bail.
Livret d'épargne entreprise
Formule de placement fonctionnant sur le même principe que le plan épargne-logement. La période d'épargne est au minimum de 2 ans. Le montant maximum des versements est de 46 800 €. Le taux est de 1,75 % depuis le 1er août 2011. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Le prêt permet de financer la reprise ou la création d'une entreprise quel qu'en soit la forme juridique ou le secteur d'activité ; il permet aussi de financer certains investissements dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans.
lexique
Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info