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Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement d'agios indûment perçus pour découvert supérieur à 90 jours

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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

Mr X
Adresse
N° téléphone
N° ******* *******

Banque X
Adresse


................., le ......................

 

Lettre recommandée avec AR
Objet : demande ******* remboursement d’agios

 

Madame, Monsieur,

Conformément à la ****** que j'ai ;;;;;;; avec votre établissement, mon ******* fonctionne ******* ligne débitrice depuis le ..................., soit depuis plus ******* ******* ******* ; or la ******* Neiertz ******* fait obligation d'établir une ******* préalable écrite pour tout débit d'une durée supérieure à ******* ******* : cela n'******* pas été fait.

Je ******* prie, ******* *******, ******* bien vouloir procéder au ******* des agios ******* ******* indûment ******* depuis la date à laquelle une ******* préalable écrite ******* due être ******, soit depuis le ..................................

A défaut d'une réponse favorable, ******* transmettrai copie ******* mon dossier à l'***** **** **** prudentiel.

Dans l'attente, ******* ******* prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature


Commentaire banque-info

Si vous êtes débiteur depuis plus de 90 jours, votre banque a le choix entre :
. exiger que votre compte redevienne créditeur,
. vous faire une offre préalable de crédit.
Si votre compte est resté débiteur plus de 90 jours en continu et que la banque ne vous a pas adressé d’offre préalable de crédit, elle doit vous rembourser les intérêts débiteurs perçus au-delà de la période de 90 jours.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/les-frais-bancaires
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/la-reglementation-des-frais-bancaires


Commentaires
mag récemment une info à la radio a été diffusée sur les agios bancaire: du moment que la banque reçoit tous les mois votre salaire, même si vous êtes à découvert, elle ne doit pas prendre d'agios et nous serions dans le droit d'en réclamer le remboursement. Pouvez vous confirmer ou infirmer cette info? Merci
Banque-Info Bonjour, Cett information est erronée ; si votre compte est débiteur, votre banque a le droit de vous facturer des agios, même si votre salaire est viré. Cordialement
Tony Bonjour, suite à une attente d'accompte au niveau de mon employeur, des prelevement ont été effectuer et mon compte est débiteur donc des aggio, à qui demander le remboursement et est ce bien mon droit ? ensuite j'ai des frais de prelevement quand je prent ( 20? ) a un guichet different alors qu'avant sa ne me là jamais fait que puis je demander ? Puis idem pour les cheques en attente qui tombe toujour avant que mon accompte ou mon salaire recrédite mon compte et encors des aggio pouvez vous me renseignez sur mes droit s'il vous plait . Merci

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