Modèle de lettre à un créancier pour l'autoriser à effectuer des prélèvements sur votre compte
Pour effectuer des prélèvements sur votre compte bancaire, vos créanciers doivent y être autorisés par vous
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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Société X
Adresse
................., le ......................
Objet : autorisation de ******* automatique
Madame, Monsieur,
A compter du …………………………………………………………., je vous ******* à prélever les ****** qui vous seraient ****** sur mon compte ***** ***** à ………………………………………………………………. (nom et ****** de la *******).
Je vous ***** de bien vouloir trouver ci-joint un ***** ***** *****.
Avec mes ******, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes *****distinguées.
Signature
PJ. RIB
Commentaire banque-info
Ce document est à adresser à un de vos créanciers si vous souhaitez le régler par prélèvement automatique.
Depuis le 1er novembre 2010, le système de prélèvement automatique français a été remplacé par le système de prélèvement automatique européen (SEPA).
La double autorisation de prélever (donnée au créancier) et de payer (donnée à la banque) a été remplacée par un « mandat » donné par le débiteur au créancier l’autorisant à prélever les sommes qui lui sont dues sur un compte bancaire. Ce mandat est donc suffisant pour que les prélèvements puissent être présentés et il n’est plus nécessaire d’adresser à la banque l’autorisation de prélèvement qui existait dans le système de prélèvement automatique français.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique
Voir aussi sur banque-info.com
Message(s) en relation sur le forum
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (il doit l'afficher), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant (ou de proposer un mode de paiement alternatif : carte bancaire). Il est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité, voire de deux. Il est interdit à un particulier résident en France de payer un commerçant en espèces pour un montant supérieur à 3 000 € (article 1649 quater B du Code général des Impôts), TVA comprise. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Pour les particuliers non-résidents ce montant est porté à 15 000 €, sauf s'ils agissent pour les besoins d'une activité professionnelle.
Assurance protection juridique
Assurance permettant à l'assuré de bénéficier de services de conseil et d'assistance en cas de litige avec un tiers ; ces services peuvent aller jusqu'à la prise en charge par l'assureur des frais de procédure et des honoraires d'avocat. Les types de litiges garantis sont définis au contrat et sont limités généralement aux litiges de la vie privée. Ce type d'assurance est souvent proposé comme accessoire d'un autre contrat ou d'une carte bancaire.
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