Modèle de lettre à votre banque pour faire opposition à un prélèvement
Vous pouvez faire opposition à un prélèvement
Recevez directement votre modèle de lettre par email
Merci de renseigner le formulaire suivant pour recevoir votre modèle de lettre
Prévisualisation du courrier
Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° ******* compte
Banque X
Adresse
................., le ......................
Courrier recommandé avec AR
Objet : opposition sur ******* automatique
Madame, Monsieur,
Je ******* prie ******* bien vouloir noter ma demande *******’opposition ******* paiement :
. pour le ******* *******’un montant ******* …………. euros prélevé en ******* du ******* ****** sur le compte référencé en marge (*******).
Avec mes *******, je ******* prie *******’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Ce document est à adresser à votre banque si vous souhaitez faire opposition à un prélèvement effectué sur votre compte par un de vos créanciers.
Cette opposition ne vous libère pas des engagements éventuels que vous pouvez avoir à l’égard de vos fournisseurs.
Depuis le 1er novembre 2009, votre banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Si vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.
Si vous souhaitez révoquer une autorisation de prélevement, il existe un autre modèle de lettre gratuite sur banque-info (cliquez ici pour la télécharger).
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique
Voir aussi sur banque-info.com
Il existe une troisième catégorie d'actes : les actes d'administration.
- les actes conservatoires et d'administration sont des actes de simple gestion,
- les actes de disposition entraînent l'aliénation ou la perte d'un bien.
Il existe aussi une catégorie à part d'actes : les actes de la vie courante (petits achats, par exemple) qui sont très peu risqués et qui ne peuvent, sauf exceptions, être remis en question ; ils varient selon l'âge et la capacité de la personne qui les passe.
Mandat de gestion
Mandat donné par une personne physique à une institution financière ou un gestionnaire de patrimoine pour assurer la gestion de tout ou partie de son patrimoine.
Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info