Modèle de lettre à votre banque pour donner à un tiers une procuration simple sur votre compte
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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Je soussigné(e), M (Mme) (Melle) (******* ******* prénom), titulaire du *******
n° .........................................................................., ouvert auprès de ******* agence,
autorise M (Mme) (Melle) (******* ******* prénom), à effectuer toutes ******* sur ce *******.
Fait à .................... , le ...................
Signature
Commentaire banque-info
Vous pouvez donner procuration à qui vous le souhaitez (même à un mineur) ; toutes les opérations passées par la personne à qui vous aurez donné procuration vous engageront et si celle-ci émet des chèques sans provision ou met votre compte à découvert, c’est vous qui serez responsable avec notamment le risque d’être fiché(e) à la Banque de France.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/la-procuration
Voir aussi sur banque-info.com
Dans ce régime, tous les biens (sauf les biens à caractère personnel) et les dettes sont communs et, en cas de décès de l’un des conjoints, le survivant devient propriétaire du tout sans qu’il y ait succession.
Garantie à première demande
Appelée aussi garantie autonome, la garantie à première demande est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
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