Généralités sur le droit

Elle s'applique à tous selon le principe de l'égalité devant la loi.
 

Ils appartiennent au droit privé qui organise les rapports de droit entre personnes de droit privé (personnes physiques et personnes morales).
 

Le droit pénal sanctionne tous les comportements considérés comme asociaux (contraventions, délits et crimes).
 

Comme le droit commercial ou le droit du travail, par exemple.
 

La jurisprudence est l'ensemble des décisions prises par les tribunaux et en dernier ressort par la Cour de Cassation pour le droit civil ou commercial et par le Conseil d'Etat en matière de droit administratif.
 

La doctrine exerce de ce fait une influence sur le législateur et les tribunaux ; elle provient pour l'essentiel des professeurs de droit.
 

Tout ce qui n'est pas du domaine du parlement (Assemblée Nationale et Sénat) est du ressort de l'exécutif (Gouvernement).
 

Au niveau national, certains textes, les règlements et les arrêtés, sont du domaine de l'exécutif (gouvernement).
 

Une fois votée, une loi doit être promulguée, puis publiée ; de plus, beaucoup de lois doivent souvent faire l'objet de décrets d'application.
 

Certaines décisions judiciaires sont prises en premier et dernier ressort. En effet, les petits litiges soumis au juge de proximité, au tribunal d'instance, au conseil des prud'hommes ou au tribunal de commerce ne sont pas susceptibles d'appel.
 

La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, mais veille seulement à la bonne application de la loi. Les décisions rendues par la Cour de Cassation s'appellent des arrêts.
 

Il ne faut pas confondre les magistrats de siège, qui rendent la justice et les magistrats du parquet, qui représentent la société et qui sont placés sous l'autorité du Garde des sceaux (Ministre de la Justice).
 

Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges portant sur des montants compris entre 4 000 € et 10 000 € et ce à deux niveaux. Il est aussi compétent dans les domaines suivants : paiement des loyers non commerciaux, saisie mobilière, injonction de payer, injonction de faire, crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 €. Ses décisions sont susceptibles d’appel au-delà de 4 000 €. Les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 € sont de la compétence du juge de proximité (qui va disparaître en 2013). Dans les autres cas, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du débiteur, mais il existe de nombreuses exceptions.
 

Les décisions rendues par un tribunal s'appellent un jugement, celles qui sont rendues par une cour s'appellent un arrêt.