Le compte courant

Il est prévu, pour les entreprises modestes, une procédure simplifiée.

Il faut distinguer les crédits accordés avant l'ouverture de la procédure et les crédits accordés après l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas automatiquement fin aux concours bancaires. En cas de plan de redressement, la banque peut procéder à la mise en place de nouveaux crédits. En cas de liquidation, la banque peut rompre immédiatement ses concours.

La banque doit informer son client de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception et lui laisser, sauf exceptions, un délai pour s'organiser (minimum 60 jours) et notamment pour pouvoir ouvrir un compte chez un confrère.

Toute créance portée en compte perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie. On appelle cela l'effet novatoire du compte courant.

Le règlement amiable est une procédure instaurée dans le but d'assurer le redressement des entreprises en difficulté en dehors de toute procédure judiciaire collective.

Lorsqu'une entreprise est déclarée en état de cessation des paiements, le jugement d'ouverture désigne un administrateur et fixe une période d'observation qui conduira au redressement, à la liquidation ou à la cession de l'entreprise.

Le compte courant peut, en principae, être tour à tour créditeur ou débiteur. Le compte courant a pour effet la novation, l'indivisibilité, le cours de plein droit des intérêts.

• La novation : toute créance portée en compte perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie.
• L'indivisibilité : les articles du compte constituent un bloc dont on ne peut en extraire aucun ; seul le solde fixe la qualité de créancier ou de débiteur pour chacune des parties.
• Le cours de plein droit des intérêts : chaque somme inscrite en compte courant porte intérêt du jour où elle entre en valeur jusqu'à l'arrêté du compte.

Il faut préciser avant tout que toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. Pour ouvrir un compte, une entreprise doit fournir de nombreux renseignements.

Pour les sociétés, la demande d'ouverture d'un compte est formulée par le représentant qualifié de la société, muni des pouvoirs nécessaires pour faire fonctionner le compte.

Pour procéder à l'ouverture, un certain nombre d'autres documents peuvent être nécessaires :

• numéro d'identification SIRET (codification INSEE) pour toute entreprise,
• état-civil pour une affaire personnelle ou statuts pour une société,
• extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants,
• extrait de journaux d'annonces légales, pour les sociétés et associations,
• décision désignant les représentants habilités par les associés pour l'ouverture du compte,
• signature de la conventions de compte et dépôt des signatures de ceux qui auront pouvoir de faire fonctionner le compte,
• procurations éventuelles.

La Banque de France peut l'obliger à ouvrir un compte à une entreprise qui n'en dispose pas.

Une banque peut refuser de délivrer un chéquier, en motivant son refus, et il lui est impossible de délivrer un chéquier à une personne physique ou morale frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.