Le compte en banque 3

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte, sauf si la Banque de France l'oblige à le faire (Article L 312-1 du Code monétaire et financier).
 

L'interdiction est immédiate et demeure tant que les chèques n'ont pas été régularisés (par représentation et paiement, par remise du chèque impayé à la banque ou par blocage de la provision) avec un maximum de 5 ans.

Une banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer un chéquier (article L 131-71 du Code monétaire et financier) et il lui est interdit de délivrer un chéquier à une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques (Article L 131-73 du Code monétaire et financier).
 

Et ce, pour éviter de nombreuses tentatives effectuées par des escrocs persévérants.

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (il doit l'afficher), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant (ou de proposer un mode de paiement alternatif : carte bancaire). Il est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité, voire de deux. Il est interdit à un particulier résident en France de payer un commerçant en espèces pour un montant supérieur à 3 000 € (article 1649 quater B du Code général des Impôts), TVA comprise. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Pour les particuliers non-résidents ce montant est porté à 15 000 €, sauf s'ils agissent pour les besoins d'une activité professionnelle.

Le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition, dans la limite d'un plafond de 150 €. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde (négligence ou utilisation par un membre de la famille)ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte. Après opposition, la responsabilité du porteur est totalement dégagée, sauf en cas de fraude.

Les pénalités ont été supprimées depuis le 1er juillet 2010 par la Loi Lagarde réformant le crédit à la consommation.

Toutefois, les retraits restent possibles, car c'est la piste qui est le plus souvent utilisée dans les distributeurs.

L'interdiction ne frappe que le titulaire du compte.

Ces renseignements sont obligatoires dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.