Les contrats

Pour qu'un contrat existe, il faut une cause, le consentement des parties et un objet.
 

Pour qu'un contrat soit valable, il faut que les cocontractants soient capables, que les consentements ne soient pas viciés et, parfois, que certaines conditions de forme soient respectées(ex. acte notarié).
 

L'objet est la prestation sur laquelle porte le contrat alors que la cause est la raison que l'on a de contracter.
 

Pour être valable l'objet doit être certain, possible et licite.
 

Il s'agit de l'erreur, de la violence et du dol.
 

L'incapacité de jouissance représente l'inexistence de droits alors que l'incapacité d'exercice ne joue que pour les exercer librement.
 

Sauf dispositions légales, la forme des contrats est laissée à l'appréciation des parties.

En exerçant l'action paulienne si le contrat a été passé en fraude de ses droits (ex. donation faite à un proche pour éviter une saisie).
 

Le mandataire peut voir l'étendue de son mandat limitée par le mandant.

Il existe différents types de contrats de dépôt :

• le dépôt volontaire qui doit être prouvé par un écrit,
• le dépôt nécessaire dont la preuve peut être faite par tous moyens,
• le dépôt hôtelier qui est assimilé au dépôt nécessaire.

Il doit entretenir la chose en état de servir pour l'usage prévu et assurer une jouissance paisible au preneur (garantie contre les troubles et contre les vices cachés).

Le prêt à usage et le prêt de consommation.

• Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi.
• Le prêt de consommation est un contrat par lequel une des parties livre à l'autre, une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui rendre autant de même espèce et qualité ; le plus fréquent est le prêt d'argent.

Une obligation contractuelle peut être une obligation de moyens (obligation d'agir comme un bon professionnel : ex. médecin) ou de résultat (obligation de réaliser la prestation prévue : ex. plombier).

Celui qui invoque cette responsabilité doit aussi apporter la preuve de la violation du contrat et un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage.
 

A condition que cette exonération soit prévue au contrat et que les conditions de cette exonération ne soient pas abusives (il n'est pas possible de s'exonérer totalement de sa responsabilité).