Les crédits 2

Les pénalités de remboursement anticipé sont interdites pour les crédits à la consommation accordés avant le 1er mai 2011 ; toutefois, pour les crédits accordés depuis le 1er mai 2011, elles sont possibles dans les conditions suivantes :

• lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ;
• si le délai ne dépasse pas un an , l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
• En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
 

Toutefois, l'établissement de crédit peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur au triple de la prochaine échéance à venir .

Les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent excéder un semestre d'intérêts sur le montant remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.
 

Si l'emprunteur est défaillant, le prêteur peut :

•  soit exiger le remboursement intégral et immédiat de sa créance (déchéance du terme) et demander une indemnité plafonnée à 7 % des sommes restant dues ;
•  soit majorer le taux du prêt de 3 % (intérêts moratoires) tant que l'emprunteur n'est pas revenu à jour dans le remboursement de son prêt et maintenir la durée de remboursement prévue au contrat.

Contrairement aux prêts aidés par l'Etat, ces prêts peuvent être accordés pour toute opération immobilière : acquisition ou travaux, résidence principale ou secondaire, résidence de l'emprunteur ou investissement locatif.
 

La majorité des crédits immobiliers sont accordés sans garantie prise sur le bien, car ce type de garantie est de plus en plus fréquemment remplacé par le cautionnement d'une société de cautionnement mutuel.

Ces crédits sont accordés pour une durée de 1 an maximum (renouvelable 1 fois) et pour une quotité comprise entre 60 et 80 % de la valeur du bien à vendre avec une garantie prise sur le bien à acquérir ou l'intervention d'une société de cautionnement mutuel.

Le prêt épargne-logement peut financer :

•  la résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire dans certaines conditions,
•  la résidence secondaire en cas de logement neuf ou travaux importants dans l'ancien,
•  la résidence secondaire ancienne si l'emprunteur s'engage à en faire sa résidence principale dans les 6 ans qui suivent la mise en place du prêt.

Pour les plans et compte épargne-logement ouverts depuis le 1er mars 2011, les prêts ne peuvent financer que l'acquisition ou des travaux de la résidence principale.

Le taux des comptes peut changer en cours de placement alors que le taux des plans est connu et définitif dès l'ouverture du plan. Les taux actuels des prêts sont les suivants : compte : 2,75 % + assurance (depuis août 2011) ; plan : 4,20 % + assurance (depuis août 2003).
 

L'assurance est presque toujours exigée pour un crédit immobilier, mais elle est souvent optionnelle pour un crédit à la consommation. Depuis le 1er septembre 2010, une banque ne peut plus imposer à l'emprunteur de souscrire à son contrat d'assurance groupe, mais elle peut exiger que l'assurance déléguée offre des garanties équivalentes à celle de son contrat groupe.

Depuis janvier 2012, le prêt à taux zéro + ne peut être accordé qu'aux primo-accédants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Un prêt à taux zéro + ne peut financer que 10 à 38 % d'une opération et est limité à 100 % des autres prêts.

La durée de remboursement d'un prêt à taux zéro + est fonction de la zone géographique, du type de logement (neuf ou ancien), du nombre de personnes et de leur niveau des ressources.
Le remboursement se fait avec ou sans différé partiel.
La durée maximum du prêt est de 25 ans avec un différé maximum de 23 ans.
Seules les personnes disposant de revenus ne dépassant pas un certain plafond disposent d’une période de différé (maximum 23 ans pour un prêt sur 25 ans).
Les personnes disposant de revenus dépassant un certain plafond doivent rembourser sans différé sur une durée variant de 8 à 23 ans.
La durée du différé ou la durée du PTZ + en l'absence de différé ne peut pas dépasser la durée la plus longue du ou des autres prêts.