Les crédits immobiliers

L'offre préalable écrite de crédit doit être valable 30 jours minimum et doit être adressée par voie postale à l'emprunteur (ou aux co-emprunteurs) ainsi qu'aux cautions éventuelles. 

L'emprunteur (ou les co-emprunteurs) et les cautions ne peuvent donner leur acceptation qu'après avoir observé un délai de réflexion de 10 jours minimum à compter de la date de réception de l'offre. 

Une fois acceptée, l'offre devient définitive et valable pendant 4 mois.  

Les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent excéder un semestre d'intérêts sur le montant remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement. 

Si l'emprunteur est défaillant, le prêteur peut :

• soit exiger le remboursement intégral et immédiat de sa créance (déchéance du terme) et demander une indemnité plafonnée à 7 % des sommes restant dues,
• soit majorer le taux du prêt de 3 % (intérêts moratoires) tant que l'emprunteur n'est pas revenu à jour dans le remboursement de son prêt et maintenir la durée de remboursement prévue au contrat.

Contrairement aux prêts aidés par l’Etat, ces prêts peuvent être accordés pour toute opération immobilière. 

Ces garanties sont de plus en plus souvent remplacé par le cautionnement d'une société de cautionnement mutuel. 

Les crédits relais sont accordés pour une durée de 1 an maximum (renouvelable une fois) et pour une quotité comprise entre 60 et 80 % de la valeur du bien à vendre. 

Le prêt épargne-logement peut financer :

• la résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire dans certaines conditions,
• la résidence secondaire en cas de logement neuf ou travaux importants dans l'ancien,
• la résidence secondaire ancienne si l'emprunteur s'engage à en faire sa résidence principale dans les 6 ans qui suivent la mise en place du prêt.  

Les comptes et prêts épargne-logement ouverts depuis le 1er mars 2011, ne pourront plus financer que l'acquisition et/ou les travaux de la résidence principale de l'emprunteur.

Le taux des comptes peut changer en cours de placement, alors que le taux des plans est connu et définitif dès l'ouverture du plan. 

Depuis janvier 2012, le prêt à taux zéro + ne peut être accordé qu'aux primo-accédants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
 

Un prêt à taux zéro + ne peut financer que 10 à 38 % d'une opération et est limité à 100 % des autres prêts.
 

La durée de remboursement d'un prêt à taux zéro + est fonction de la zone géographique, du type de logement (neuf ou ancien), du nombre de personnes et de leur niveau des ressources.
Le remboursement se fait avec ou sans différé partiel.
La durée maximum du prêt est de 25 ans avec un différé maximum de 23 ans.
Seules les personnes disposant de revenus ne dépassant pas un certain plafond disposent d’une période de différé (maximum 23 ans pour un prêt sur 25 ans).
Les personnes disposant de revenus dépassant un certain plafond doivent rembourser sans différé sur une durée variant de 8 à 23 ans.
La durée du différé ou la durée du PTZ + en l'absence de différé ne peut pas dépasser la durée la plus longue du ou des autres prêts.