Les modes d'accession à la propriété 1

Le règlement peut être fait au comptant, à terme ou en viager.
 

En cas de promesse de vente, seul le vendeur est engagé. En cas de compromis de vente, le vendeur et l'acheteur s'engagent irrévocablement.
 

Et le vendeur est réglé sur appels de fonds en fonction de l'avancement des travaux.
 

Le permis de construire n'est, en principe, pas obligatoire pour :

•  les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
•  les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
•  les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
•  les statues, monuments et œuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Ces règles évoluent en permanence avec de nombreuses exceptions qui dépendent de la commune, du type de bien, de la localisation du bien et de son environnement.
 

L'entreprise de construction doit effectuer les travaux selon les plans fournis par le maître de l'ouvrage. Les travaux peuvent être effectués sous la direction d'un maître d'œuvre (architecte ou bureau d'études).
 

Les plans sont fournis soit par le constructeur, soit par le maître de l'ouvrage.
 

Le droit de propriété comprend :

•  le droit d'user du bien : l'usus,
•  d'en recueillir les fruits : le fructus (par exemple des loyers),
•  de le vendre, de le donner, de le détruire : l'abusus.
  L'usus et le fructus peuvent être la propriété d'une personne appelé l’usufruitier et l'abusus la propriété d'une autre personne appelé le nu-propriétaire.
  L'usufruitier a le droit d'utiliser et de recueillir les fruits d'un bien dont il n'est pas propriétaire. En contrepartie de ce droit, il doit s'en servir en "bon père de famille", payer les charges normales d'entretien et restituer le bien au propriétaire à la fin de la période d'usufruit.
  L'usufruit cesse au décès de l'usufruitier, mais il peut être temporaire.
  Le nu-propriétaire doit assurer une jouissance paisible du bien à l'usufruitier et payer les charges afférentes à la propriété et assurer, si nécessaire, les travaux de gros œuvre.

Un lot de copropriété est composé de manière indissociable :

•  d’une partie privative réservée à l’usage exclusif de son propriétaire,
•  d’une quote-part des parties et des équipements communs de l'immeuble.
  Certaines parties communes, dites "parties communes générales", sont la propriété de l'ensemble des propriétaires et sont destinées à l'usage de tous : toiture, murs, espaces verts, etc. D'autres, dites "parties communes spéciales", sont réservées à l'usage de certains propriétaires.

Le viager peut être libre ou occupé. Lorsque le viager est occupé, l'acheteur ne dispose pas du droit d'habitation : il n'est que le nu-propriétaire, l'usufruitier (le vendeur) conservant le droit d'habiter le bien et d'en recueillir les fruits (loyers par exemple).
 

• Faire réaliser la construction par différentes entreprises en passant des contrats d'entreprise.
• Faire appel à un constructeur de maisons individuelles sans lui fournir les plans.
• Faire appel à un constructeur de maisons individuelles en lui fournissant les plans.