Les modes d'accession à la propriété 2

Il indique au minimum la constructibilité d’un terrain et les conditions de cette constructibilité ; il est demandé à la mairie par toute personne intéressée, propriétaire ou non. Sa validité est de 1 an pour savoir si le terrain est constructible sans opération déterminée et de 18 mois avec demande pour une opération déterminée.
 

Le contrat d'entreprise ou marché de travaux n'est pas réglementé ; il peut revêtir n’importe quelle forme : devis, échanges de lettres, marchés de travaux. Il doit décrire précisément les travaux à réaliser par chaque corps de métier, les matériaux utilisés, le prix et les modalités de sa révision éventuelle, les modalités de règlement et les délais d'exécution. Les entreprises doivent être assurées pour couvrir les garanties biennale et décennale. En cas de travaux couverts par la garantie biennale, le maître de l'ouvrage doit noralement souscrire une assurance dommage-ouvrage.
 

Elle est obligatoire dans le cas où le propriétaire fait réaliser des travaux couverts par la garantie décennale. C'est une assurance de préfinancement. Elle permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
 

Les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent son octroi et ne pas être interrompus plus d’un an.
 

Il y a deux types de contrats de construction de maison individuelle : avec ou sans fourniture de plans par le constructeur.
 

Il doit préciser très clairement les obligations des parties et notamment celles du constructeur.
 

Elles sont libres si le constructeur ne fournit pas les plans et elles sont réglementées par la loi si le constructeur fournit les plans.
 

Par exemple, l'acquisition définitive du terrain, l'obtention du PC, l'obtention des prêts, l'obtention de l’assurance dommage ouvrage, l'obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenu.
 

Tout constructeur de maisons individuelles doit fournir une garantie extrinsèque de livraison au prix et délais convenus. A défaut, le contrat est nul.
La garantie extrinsèque est une garantie financière donnée par un établissement de crédit ou une société d’assurance. Cette garantie ne disparaît pas si le constructeur défaillant tombe en liquidation judiciaire.
Elle commence à la date d’ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux.
Cette garantie couvre le coût des dépassements du prix dès lors que ces paiements sont nécessaires à l’achèvement des travaux de construction, les pénalités forfaitaires en cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours, les suppléments de prix du fait du constructeur.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’obligation du garant est double :

•  il doit payer le coût des travaux nécessaires à la livraison de la maison après mise en demeure du constructeur restée infructueuse .
•  il doit désigner les entreprises qui termineront les travaux, en cas de défaillance du constructeur. 

Il doit fournir une garantie financière de remboursement des sommes versées et garantir l'achèvement de l'immeuble par une garantie extrinsèque ou plus rarement intrinsèque. Il doit aussi être assuré contre la mise en jeu éventuelle des garanties biennale et décennale.