Les personnes et les incapacités

Le domicile est le lieu du principal établissement (résidence principale).
 

Même les nomades qui doivent être domiciliés (dans une mairie par ex.) ; on n'a qu'un seul domicile, mais on peut avoir plusieurs résidences, dont l'une est la résidence principale, c'est-à-dire le domicile.

Les personnes physiques sont identifiées par le nom, le domicile et la nationalité.
 

Les personnes morales de droit privé sont les sociétés, les associations, les congrégations religieuses, les groupements d'intérêt économique, les syndicats professionnels, les comités d'entreprise et les comités d'établissement.
 

Il faut distinguer incapacité de jouissance et incapacité d'exercice ; la première est l'inaptitude à disposer de certains droits, la seconde est l'inaptitude à exercer les droits dont on dispose.
 

Un interdit légal est un individu condamné à une peine afflictive ou infamante et mis sous tutelle à titre de sanction.
 

L'absent est celui qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de ses nouvelles. Le disparu est celui dont les circonstances laissent présumer le décès.

Il existe une troisième catégorie d'actes : les actes d'administration.

• les actes conservatoires et d'administration sont des actes de simple gestion,
• les actes de disposition entraînent l'aliénation ou la perte d'un bien.

Il existe aussi une catégorie à part d'actes : les actes de la vie courante (petits achats, par exemple) qui sont très peu risqués et qui ne peuvent, sauf exceptions, être remis en question ; ils varient selon l'âge et la capacité de la personne qui les passe.

Même émancipé, un mineur ne peut pas, sans le consentement de ses parents ou du Conseil de famille :

• se marier,
• consentir à son adoption,
• conclure un contrat de mariage.

Il ne peut pas non plus :

• être électeur,
• témoigner pour un acte d'état civil,
• être commerçant.

En cas de divorce ou de séparation (mais pas toujours) ou au cas où l’un des parents est déchu de l’autorité parentale, un seul des parents peut exercer l’administration légale : c’est le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Elle est exercée la plupart du temps par le père ou la mère ; toutefois, le mineur retrouve la libre disposition de ses revenus à l'âge de 16 ans
 

Il faut faire une distinction entre les actes conservatoires et d'administration pour lesquels il agit seul et les actes de disposition qui nécessitent l'autorisation du Conseil de famille.

Les personnes majeures sous curatelle sont assistées d'un curateur qui les assiste et les conseille pour tous les actes de disposition.

Les personnes majeures sous tutelle doivent être représentées d'une manière continue dans presque tous les actes de la vie civile.

Elle peut exercer seule ses droits qui peuvent être remis en cause s'ils lui sont préjudiciables.