Les régimes matrimoniaux
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Le régime matrimonial légal actuel est celui de la communauté des meubles et des acquêts.
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Dans le régime de la communauté légale, les acquêts sont tous les biens acquis et toutes les dettes contractées par les époux pendant la durée du mariage.
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Dans le régime de la communauté légale, les biens propres sont tous les biens possédés par les époux et toutes les dettes contractées avant le mariage ou acquis par chacun d'eux par donation ou succession.
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Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a que des biens et des dettes propres.
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Dans le régime de la participation aux acquêts, à la liquidation du régime matrimonial, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement et à l’appauvrissement de l’autre.
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Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, sauf exceptions, et toutes les dettes sont communs.
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Si l’un des époux est seul propriétaire du logement familial, il peut en disposer librement.
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Une fois mariés, les époux peuvent changer de régime matrimonial.
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Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent contribuer aux charges du ménage à part égale.
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Un époux est toujours tenu des dettes contractées par l’autre pour le ménage ou l’éducation des enfants.
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Les récompenses, ce sont les remboursements de dettes existant entre la communauté et le patrimoine propre de chacun des époux.
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Dans un contrat de mariage, une clause peut prévoir, qu’à la dissolution, l’un des conjoints recevra plus de la moitié de la communauté.
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Résultat
Question n°1/ 12Le régime matrimonial légal actuel est celui de la communauté des meubles et des acquêts.
Depuis le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Question n°2/ 12Dans le régime de la communauté légale, les acquêts sont tous les biens acquis et toutes les dettes contractées par les époux pendant la durée du mariage.
Les acquêts sont tous les biens et dettes acquis pendant le mariage sauf ceux qui l'ont été par donation ou succession.
Question n°3/ 12Dans le régime de la communauté légale, les biens propres sont tous les biens possédés par les époux et toutes les dettes contractées avant le mariage ou acquis par chacun d'eux par donation ou succession.
Et ce qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.
Question n°4/ 12Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a que des biens et des dettes propres.
Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs, mais il peut y avoir des dettes communes : dettes nées de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants, dettes contractées par les deux époux ensemble et dettes fiscales ; par ailleurs, les époux peuvent détenir des biens en indivision à parts égales ou à parts inégales.
Question n°5/ 12Dans le régime de la participation aux acquêts, à la liquidation du régime matrimonial, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement et à l’appauvrissement de l’autre.
Dans le régime de la participation aux acquêts, à la liquidation du régime matrimonial, chacun des époux participe pour moitié seulement à l’enrichissement de l’autre.
Question n°6/ 12Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, sauf exceptions, et toutes les dettes sont communs.
Dans ce régime, tous les biens (sauf les biens à caractère personnel) et les dettes sont communs et, en cas de décès de l’un des conjoints, le survivant devient propriétaire du tout sans qu’il y ait succession.
Question n°7/ 12Si l’un des époux est seul propriétaire du logement familial, il peut en disposer librement.
Quel que soit le régime matrimonial, il lui faut l’accord du conjoint pour disposer du logement familial et des meubles qui le garnissent.
Question n°8/ 12Une fois mariés, les époux peuvent changer de régime matrimonial.
Les époux peuvent changer de régime matrimonial après deux années d’application d’un autre régime matrimonial, mais seulement s’il s’agit de l’intérêt de la famille.
Question n°9/ 12Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent contribuer aux charges du ménage à part égale.
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs facultés.
Question n°10/ 12Un époux est toujours tenu des dettes contractées par l’autre pour le ménage ou l’éducation des enfants.
Les achats à tempérament ou les dépenses somptuaires n’engagent que celui qui les a contractés.
Question n°11/ 12Les récompenses, ce sont les remboursements de dettes existant entre la communauté et le patrimoine propre de chacun des époux.
Il peut y avoir récompense dans les deux sens.
Question n°12/ 12Dans un contrat de mariage, une clause peut prévoir, qu’à la dissolution, l’un des conjoints recevra plus de la moitié de la communauté.
C’est ce que l’on appelle la clause de préciput.
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Capacité de remboursement
Pour un particulier, la capacité de remboursement appelée aussi capacité d'endettement, représente le montant maximum de l'échéance mensuelle que l'emprunteur peut rembourser pour un nouveau prêt, compte tenu de ses charges et de ses ressources au moment de sa demande.
Pour une entreprise, la capacité de remboursement représente le rapport entre son endettement à moyen ou long terme et sa capacité d'autofinancement ; en principe, ce rapport ne doit pas être supérieur à 3 ou 4.
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