Les règlements interbancaires

Le virement est possible entre deux comptes ouverts dans tout établissement de crédit en France et à l'étranger.

Un ordre de virement peut être établi sur papier libre à condition que la banque ait l'assurance que l'ordre émane bien du titulaire du compte. Il est aussi très souvent émis par Internet.
 

Mais, une fois émis, il ne peut être annulé.

Le prélèvement peut avoir lieu pour des montants et des dates variables.
 

Depuis novembre 2010, pour qu'un prélèvement automatique soit possible (prélèvement SEPA), le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement au moyen d'un "mandat".

Le prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable, le "mandat" donné par le débiteur. Cette autorisation peut être générale, s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel.

Le prélèvement SEPA est utilisable pour des opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros dans l’espace SEPA.

Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :

• le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée "mandat". Ce mandat est conservé par le créancier ;
• le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur ;
• le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier ;
• le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC (comme pour le virement SEPA) ;
• le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.

Le créancier doit disposer d'un numéro d'émetteur délivré par la Banque de France sur la demande de sa banque.
 

Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.

Il faut distinguer les opérations que le titulaire du compte ou son mandataire a autorisées et celles qui n'ont pas été autorisées.

• Contestation d'un prélèvement non autorisé : si un prélèvement non autorisé ou mal exécuté est contesté, le titulaire du compte ou son mandataire doit vous envoyer une contestation écrite à sa banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
• Contestation d'un prélèvement autorisé : pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel le titulaire du compte pouvait raisonnablement s'attendre, il dispose d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de cette contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour l'informer de son refus de rembourser.

L'ordre donné par le débiteur ne vaut que pour le montant porté sur le TIP et pour une seule fois. Depuis novembre 2010, le TIP a été remplacé par le prélèvement SEPA unique (prélèvement One-Off).