Il indique au minimum la constructibilité d’un terrain et les conditions de cette constructibilité ; il est demandé à la mairie par toute personne intéressée, propriétaire ou non. Sa validité est de 1 an pour savoir si le terrain est constructible sans opération déterminée et de 18 mois avec demande pour une opération déterminée.
Prêt amortissable
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissements du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision clairement définies.
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