Dans le régime de la communauté légale, les biens propres sont tous les biens possédés par les époux et toutes les dettes contractées avant le mariage ou acquis par chacun d'eux par donation ou succession.

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Garantie autonome

Appelée aussi garantie à première demande, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

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