luc bernet-rollande
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Banque-Info - Qui Sommes-Nous ?
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Il n'y a pas de minimum légal pour le capital social qui est divisé en parts sociales qui ne sont ni cessibles, ni transmissibles, sauf accord unanime des associés. Les associés sont commerçants et, en principe, tous gérants. Le commissaire aux comptes n'est obligatoire que dans certaines conditions.
Taxation d'office
Mesure prise par l’administration fiscale à l’égard d’un contribuable soit pour défaut de déclaration, soit pour défaut de réponse à une demande de renseignements ou de justificatifs émise par l’administration qui consiste à établir d'office le montant de l'imposition dont il devient redevable.
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